Prévoyance Individuelle Moduvéo Territorial


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Mutame Normandie promeut le contrat de Prévoyance individuelle assuré par Mutex, pôle composé de 100 mutuelles partenaires afin d’offrir aux adhérents des garanties de prévoyance. Le contrat Moduvéo Territorial élaboré dans le cadre du décret 2011-1474 du 8 novembre 2011 est éligible à la participation financière forfaitaire des employeurs, collectivités territoriales et établissements publics, qui ont retenu la procédure de Labellisation du risque Prévoyance. Sont concernés par la souscription individuelle : les agents territoriaux titulaires ou stagiaires affiliés à la CNRACL et les personnels affiliés à l’IRCANTEC. L’adhésion est possible entre 18 ans et 62 ans.

Maintien de Revenu

En cas de maladie ou d’accident, l’agent préserve une partie du Salaire net imposable dit salaire de référence. Le complément du demi-traitement servi par l’employeur ou des indemnités journalières réglées par la sécurité sociale peut atteindre 25%, 30%, 40% ou 45% du traitement de référence.

Deux formules de souscription sont possibles (OPTIMALE ou ESSENTIELLE) pour éviter le cas échéant des exclusions pour des pathologies de dos et des maladies psychiques.

En aucun cas l’assuré ne peut pas percevoir un revenu supérieur à 95% du traitement de référence servi en activité y compris les sommes accordées par l’employeur ou par un autre organisme qu’elle qu’en soit la nature juridique.

a.  L’incapacité de travail  (souscription obligatoire)

Versement d’Indemnités Journalières dès la fin de la période indemnisée à plein traitement par l’employeur ou à l’issue d’une franchise de 60 jours continus ou discontinus pour les personnels ne percevant pas de demi-traitement et relevant du régime général d’assurance maladie. Le délai d’attente pour cause de maladie est de 3 mois et de 12 mois pour une maladie psychique, pour la fibromyalgie, pour une affection en lien avec une grossesse pathologique. L’indemnisation peut durer 1095 jours sur toute la durée du contrat et pour toutes affections confondues. Les IJ sont servies jusqu’à 67 ans.

Le cumul Mutex / Mutame

L’agent territorial affilié au contrat Mutame Atout Santé Plus perçoit de notre Mutuelle des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail. Le Mutualiste inscrit en Mutame 2 et Mutame 3 préserve l’intégralité de son salaire indiciaire pendant 1 à 3 années selon le niveau de prise en charge du contrat individuel prévoyance Mutex.

b.  L’invalidité permanente  (souscription facultative)

Versement d’une rente d’invalidité permanente en complément de la pension de retraite pour invalidité versée par la CNRACL ou de la pension d’invalidité 2ème ou 3ème catégorie payée par la sécurité sociale. L’indemnisation annuelle est égale à 365 fois le montant des indemnités journalières définies à la garantie d’incapacité de travail. La rente mensuelle est servie jusqu’à 65 ans. La souscription de la garantie Invalidité Permanente entraîne obligatoirement l’exonération du paiement des cotisations pour la totalité des garanties souscrites prévues au contrat Moduvéo Territorial.

Garanties Décès

La souscription est réservée à l’agent ayant souscrit la garantie « Incapacité de travail ». Elle comprend le versement d’un capital en cas de décès ou de Perte Totale et Irréversible d’Autonomie (PTIA). Le capital équivaut à 1 ou 2 ans du salaire net imposable de l’assuré. Le capital est doublé en cas d’accident. Lorsque l’assuré est atteint d’une Maladie Grave et Redoutée (Cancer, Infarctus du myocarde, Maladie des artères coronaires, Accident vasculaire cérébral non traumatique, Insuffisance rénale terminale, Greffe d’organe, Sclérose en plaques invalidante, Maladie de Parkinson évoluée) il peut obtenir avant 65 ans une avance égale à 30% du capital décès dans la limite de 15 000 €. L’âge limite pour le bénéfice du capital est de 85 ans pour le décès et de 80 ans pour la PTIA.

De manière optionnelle, l’assuré peut prévoir le versement d’une Rente Éducation Progressive destinée à l’accompagnement des enfants jusqu’à 18 ans voire 28 ans pour les étudiants. La rente est égale à 5% ou 10% du traitement annuel de référence avec un minimum de 1 200 € par an et par enfant. La rente est versée mensuellement à terme échu. Elle croît par palier en fonction de l’âge de l’enfant. La rente initiale est majorée de 50% entre 12 ans et 17 ans et doublée entre 18 ans et 28 ans si l’enfant poursuit des études.

Assistance

Le contrat Moduvéo prévoit en inclusion une garantie d’assistance pour accompagner l’assuré ou ses proches : conseil santé, parcours d’aide au retour à l’emploi, soutien psychologique, aide au domicile, garde des enfants, rapatriement en cas de décès…

Fonds d’Action Sociale

Les personnes assurées peuvent en cas de besoin obtenir une aide financière pour faire face à une difficulté consécutive à une incapacité de travail ou un décès.

Tarification

Les cotisations

Pour les garanties qui permettent le maintien du revenu, la cotisation est calculée sur le traitement net imposable en fonction du taux de couverture compris entre 25%, 30%, 40% ou 45%. Le barème tient compte de la taille de la collectivité employeur  : moins ou plus de 150 agents. La cotisation est révisée annuellement à l’âge anniversaire de souscription et le cas échéant en fonction de l’évolution de l’indice 100 majoré de la FTP.
Le recouvrement de la cotisation est assuré par un prélèvement bancaire sur le compte du souscripteur. La cotisation peut être précomptée sur le bulletin de salaire lorsque l’employeur décide de verser sa participation financière directement à l’assureur.

La participation forfaitaire de l’employeur

Le contrat est éligible à l’aide financière de la collectivité employeur qui participe au risque prévoyance au titre de la Labellisation. La somme allouée par la collectivité est forfaitaire.

Formalités médicales

Le souscripteur âgé de moins de 45 ans qui est garanti pour une Indemnité Journalière de moins de 80 € et pour une garantie cumulée décès inférieure à 100 000 € remplit un questionnaire médical simplifié. Dans tous les autres cas l’agent doit compléter un questionnaire médical complet. L’assuré, en situation de travail, couvert par un précédent contrat souscrit auprès de Mutex n’a pas à satisfaire aux formalités médicales si la souscription au contrat Moduvéo Territorial intervient dans les 2 mois qui suivent la résiliation d’un précédent contrat.

Conditions particulières de souscription

Lors du transfert d’un contrat individuel de prévoyance il est possible sous certaines conditions de supprimer le délai d’attente et les formalités médicales.

Lorsque l’employeur de plus de 50 salariés décide d’accorder une aide financière par la procédure de labellisation du risque prévoyance, l’agent présent dans la collectivité qui souscrit le contrat Moduvéo Territorial dans les 6 mois est dispensé des formalités médicales. Il en est de même pour le nouveau salarié s’il s’inscrit dans les 3 mois qui suivent l’embauche.

Dossier de souscription

  • Signer la proposition « Moduvéo territorial »
  • Retourner la demande de souscription dûment complétée
  • Satisfaire aux formalités médicales
  • Fournir le dernier bulletin de paie et celui du mois de décembre de l’année précédant la souscription
  • Compléter une autorisation de prélèvement bancaire et joindre un RIB

Documentation

Dépliant Moduvéo Territorial

Note d’information

Souscription et CG

Devis