Labellisation territoriale

 Financement de l’employeur territorial selon le décret du 8 novembre 2011
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Le décret 2011-1474 encadre et organise la participation financière des collectivités territoriales qui veulent participer à la protection sociale des personnels territoriaux en accordant une participation financière pour rendre plus accessible la couverture santé et prévoyance de ses personnels.

Les contrats éligibles à la participation de l’employeur doivent répondre à des critères sociaux de solidarité. L’aide financière peut être accordée soit au titre d’un contrat auquel un label a été délivré ou au titre d’une convention de participation. Le choix est soumis à l’avis du Comité Technique Paritaire.

Le règlement « Mutame Atout Santé Plus » validé par le cabinet Actélior le 2/08/2012 et confirmé le 2/08/2015, figure sur la liste nationale des contrats éligibles à la participation financière des employeurs qui choisissent de soutenir leurs personnels pour l’acquisition d’une garantie santé.

Les atouts du contrat labellisé de Mutame & Plus
⇒ LA PROTECTION DE LA SANTÉ AVEC 3 NIVEAUX DE GARANTIES AU CHOIX DE L’ADHÉRENT
  • Remboursement des frais médicaux, des médicaments à vignette orange et des frais d’hospitalisation comprenant la chambre particulière et le forfait hospitalier illimité
  • Des allocations pour événements familiaux et des forfaits pour les médecines douces et les consultations diététiciens
  • Une démarche préventive : forfait vaccination,  substitut nicotinique, moyens contraceptifs, examen d’ostéodensitométrie, scellement des sillons sur les molaires avant 14 ans
  • Une assistance pour le retour d’hospitalisation ou d’une urgence, l’aide juridique médicale, des conseils médicaux et de vie privée

 

⇒ DES INDEMNITÉS JOURNALIÈRES PENDANT 9 MOIS AVEC LA GARANTIE SANTÉ

Tous les personnels territoriaux affiliés à Mutame & Plus bénéficient en cas d’arrêt de travail pendant 9 mois d’indemnités en complément du demi-traitement servi par l’employeur ou de l’indemnisation accordée par l’assurance maladie pour garantir :

  • Mutame 1 : 70% du traitement brut indiciaire pendant 3 mois et 60% pour 6 mois (y compris les sommes versées par l’employeur ou par l’assurance maladie)
  • Mutame 2 et 3 : 100% du traitement brut indiciaire pendant 3 mois, 70% pendant 3 mois et 60% pendant 3 mois (y compris les sommes versées par l’employeur ou par l’assurance maladie)

 

⇒ LA PROXIMITÉ
  • Connexion sur tout le territoire national à toutes les caisses d’assurance maladie et consultation à distance des remboursements. Le tiers payant avec les établissements hospitaliers, pharmacies, radiologues, laboratoires, infirmiers, kinésithérapeutes … Un réseau de 400 correspondants répartis sur plus de 1 000 collectivités, une agence régionale à Caen ouverte 4 jours sur 5. Une équipe administrative disponible et joignable facilement.

 

⇒ UN SERVICE SOCIAL À L’ÉCOUTE DU MUTUALISTE
  • La compétence d’une assistante sociale diplômée pour obtenir des aides financières et des avances sans frais destinées à financer les dépenses importantes de santé.

 

⇒ UNE TARIFICATION INTERGÉNÉRATIONNELLE FORFAITAIRE
  • Une grille tarifaire par tranche d’âge qui s’arrête à 65 ans
  • Une cotisation dégressive pour les 2 premiers enfants et la gratuité à partir du troisième. Un rattachement sur le compte de l’adhérent des enfants majeurs fiscalement à charge sans cotisation supplémentaire.

 

⇒ DES FRAIS DE GESTION MAITRISÉS
  • Les frais de fonctionnement de Mutame & Plus sont inférieurs à 10% autorisant ainsi une redistribution maximale des cotisations encaissées.

 

⇒ L’IMPLICATION DES ADHÉRENTS À L’ADMINISTRATION DE LA MUTUELLE
  • Les mutualistes sont conviés individuellement chaque année à exprimer leur choix pour la détermination des prestations et des cotisations. Ils élisent leurs représentants parmi les adhérents au Conseil d’Administration.

 

Documentation sur le décret

 

Décret du 8 novembre 2011 Circulaire d’application du 25 mai 2012

 

Arrêté sur l’habilitation des organismes labellisateurs Arrêté sur l’avis d’appel à concurrence Arrêté sur les critères de choix pour les collectivités Arrêté sur la majoration des cotisations de 2%

 

Modèle de délibération Labellisation Santé