Contrat Mutame Santé Entreprise

Mutame Santé EntrepriseDepuis le 1er janvier 2016 toutes les entreprises y compris celles qui n’emploient qu’un seul salarié doivent proposer un dispositif de couverture collective à adhésion obligatoire destinée à protéger la santé du personnel. En savoir plus

Mutame & Plus propose ses services et tout particulièrement à destination des toutes petites entreprises qui ont le plus souvent besoin d’un soutien pour mieux comprendre la mise en œuvre de la réglementation.

L’employeur choisit le niveau de garanties proposé aux salariés dans une gamme comprenant six niveaux de couverture dont le socle correspondant strictement au panier de soins défini par décret. Le contrat est valable pour l’année civile. Il est renouvelable par tacite reconduction.

La protection aux membres de la famille peut être étendue de manière obligatoire. Alors, l’employeur participe au financement de la couverture familiale. L’extension aux ayants droit est facultative, l’employeur limite son financement à la couverture du salarié seulement.
Sous réserve que l’employeur retienne la proposition d’une surcomplémentaire, les personnels peuvent  améliorer le niveau de couverture prévu au contrat santé collectif et obligatoire souscrit par l’entreprise. C’est l’employeur qui définit la surcomplémentaire de manière à uniformiser le niveau de protection au sein de l’établissement.

La tarification du contrat collectif obligatoire est déterminée en fonction de l’âge moyen des salariés, de la taille de l’entreprise et du niveau de couverture. Le tarif propose une cotisation pour l’assuré seul, le couple ou la famille. Il est exprimé en pourcentage du tarif du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale en vigueur au 1er janvier de l’année de l’assurance. La cotisation est prélevée sur le bulletin de paie.

La cotisation du contrat surcomplémentaire facultatif est calculée selon le niveau de garanties, l’âge de la personne couverte au 1er janvier de l’année d’appel de cotisation. La cotisation de l’enfant est forfaitaire. Elle est payée directement par l’adhérent membre participant par prélèvement bancaire.

Contrat distribué par des mutuelles de Mutame
Mutame Normandie : 4, rue Emile Enault – CS 72208 – 50008 SAINT-LÔ Cedex  Tél : 02 33 05 29 20Logo mutame détouré

Mutame Val de France : 1 rue du Faubourg Bannier – 45057 ORLEANS Cedex 1  Tél : 02 38 65 46 80

Mutame Territoire de Belfort : 1 rue Strolz – BP 389 – 90007 BELFORT Cedex  Tél : 03 84 46 64 90