Couverture Maladie Universelle Complémentaire

Mutame Normandie est gestionnaire de la CMU-C

La Couverture Maladie Universelle Complémentaire (CMU-C) offre une protection gratuite aux personnes disposant de faibles ressources en situation régulière et stable sur le territoire français.

Elle couvre les dépenses restant à la charge de l’assuré après l’intervention de l’assurance maladie pour les soins de ville et hospitalier pour le ticket modérateur exclusivement.

La CMU-C comprend la prise en charge du forfait hospitalier. Des forfaits spécifiques sont attribués pour les soins dentaires prothétiques, l’optique, les audioprothèses.

Le panier de soins de la CMU-C est opposable aux professionnels de santé qui ne doivent pas demander de dépassements d’honoraires au patient. Le bénéfice de la CMU-C s’accompagne du tiers payant intégral qui permet à l’assuré de ne pas faire l’avance des frais pour les dépenses couvertes par le dispositif de solidarité. Le CMUiste n’est pas soumis aux franchises sur les boîtes de médicaments, les honoraires de paramédicaux et les transports sanitaires.

L’instruction de la demande d’ouverture de droits relève de la compétence de la CPAM. Le bénéficiaire dispose d’une attestation qu’il présente à l’organisme gestionnaire qu’il choisit librement parmi les opérateurs de la complémentaire santé. Le financement de la couverture maladie universelle et de l’aide à la mutualisation est totalement assuré par la contribution versée par les organismes complémentaires. Les assurances, les mutuelles et les institutions de prévoyance versent une taxe de 6,27% de leur chiffre d’affaires santé hors taxe.

CMU : Plafonds de ressources mensuelles au 1er avril 2017 (tarifs métropole)
Composition du foyer Montant maximal de ressources par mois
1 personne 727 €
2 personnes 1 090 €
3 personnes 1 308 €
4 personnes 1 527 €
5 personnes 1 817 €
Par personne en plus 290,77 €
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