Aide Complémentaire Santé

L’aide à l’Acquisition d’une Couverture complémentaire Santé dite ACS
Elle concerne les personnes dont les ressources sont légèrement supérieures aux plafonds d’attribution de la Couverture Maladie Universelle Complémentaire. Le montant de l’aide annuelle varie selon l’âge du bénéficiaire au 1er janvier de l’année.

  • Moins de 16 ans :  100 €
  • de 16 à 49 ans :    200 €
  • de 50 à 59 ans :    350 €
  • 60 ans et plus :     550 €
ACS : Plafonds de ressources mensuelles au 1er avril 2017 (tarifs métropole)
Composition du foyer Montant maximal de ressources par mois
1 personne 981 €
2 personnes 1 472 €
3 personnes 1 766 €
4 personnes 2 061 €
5 personnes 2 453 €
Par personne en plus 392,54 €

 

little girl kissing her fatherLes contrats éligibles à l’aide financière ACS


A la suite d’une procédure de mise en concurrence, seuls quelques contrats d’assurance santé complémentaire ont été retenus.
La liste est disponible sur le site www.info-acs.fr ou en appelant au 0811 365 364
L’assuré choisit parmi trois niveaux de garanties qui ont été définis par avance. Les contrats couvrent l’intégralité du ticket modérateur des soins de ville à l’exception des soins thermaux et des médicaments dont le service médical rendu est faible (remboursés à 35% par l’assurance maladie). Les frais d’hospitalisation sont également pris en charge y compris le forfait journalier sans limitation de durée à l’exclusion des séjours dans les centres de soins de longue durée et dans les établissements accueillant des personnes âgées.
Sur présentation d’une « attestation de tiers payant social » valable pendant 18 mois, le patient ne paie pas les frais médicaux car le professionnel de santé est directement remboursé par l’assurance maladie et la complémentaire.

Plaquette ACS Janvier 2017

Plaquette Janvier 2017

En respectant le parcours de soins coordonnés la personne qui perçoit l’ACS ne peut pas se voir réclamer des dépassements d’honoraires par le médecin. Le bénéficiaire de l’ACS n’est pas soumis au paiement des franchises médicales et des participations forfaitaires. L’ACS ouvre de droit aux tarifs sociaux de l’énergie (Gaz et électricité) et aux transports parisiens.
L’aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire est directement déduite de la cotisation.
A l’expiration des droits ACS, l’organisme assureur doit proposer une prolongation du contrat pour une durée d’un an, et ce, au même tarif que celui qui est appliqué à la personne qui bénéficie de l’attestation de droits à l’ACS avant application de la déduction.

Le contrat Accès Santé
Mutame propose aux personnes qui bénéficient du dispositif ACS, le contrat collectif d’assurance à adhésion facultative souscrit auprès de l’ACS-P, Association pour l’Accès à la Complémentaire Santé des Populations en Précarité créée par ATD-Quart monde et plusieurs mutuelles. La souscription du contrat Accès Santé donne à l’assuré la qualité de membre de droit à l’ACS-P.

Dans le cadre de la mutualisation de moyens au sein du pôle territorial, la MNT a été désignée comme étant le gestionnaire du contrat ACS pour le compte des mutuelles de fonctionnaires territoriaux. Mutame se charge des formalités administratives en procédant à l’inscription de l’assuré.
Le contrat Accès santé permet le recours aux réseaux de soins « Optistya et Audistya » pour faciliter l’achat de prothèses dentaires ou d’équipements optiques avec un reste à charge nul voire maîtrisé. L’adhérent peut solliciter le service d’écoute « Priorité Santé Mutualiste » pour un conseil ou un accompagnement sur des questions qui sont en lien avec la santé. Des aides exceptionnelles peuvent être accordées pour le financement de soins coûteux.

Découvrir le contrat Accès Santé www.acces-sante-pour-tous.fr ou appeler 09 80 98 00 76

La souscription du contrat Accès Santé avec Mutame Normandie 
logo_mutame_normandie2L’inscription au contrat Accès Santé sous le couvert de Mutame Normandie confère à l’assuré la qualité de membre de droit de la mutuelle sans versement de cotisations spécifiques. Il peut solliciter sans aucune contrainte une nouvelle inscription aux divers contrats santé de Mutame Normandie lorsqu’il ne peut plus prétendre au bénéficie des dispositions de l’ACS sous réserve d’une inscription dans les deux mois qui suivent la résiliation du contrat Accès Santé.

Faire le choix entre le contrat santé de Mutame Normandie et le contrat Accès Santé
L’aide à l’Acquisition d’une Complémentaire Santé ne se cumule pas avec le financement de l’employeur au travers d’une affiliation à un contrat obligatoire d’entreprise ou avec la participation financière accordée aux personnels par les collectivités territoriales selon les dispositions du décret du 8 novembre 2011.
L’assuré a la possibilité individuellement de renoncer à faire valoir ses droits à l’ACS s’il préfère déterminer lui-même son niveau de couverture pour autant qu’il ait la capacité de financer sa complémentaire santé. Les contrats santé proposés par Mutame Normandie disposent de garanties et services nettement supérieurs au contrat réservé aux bénéficiaires de l’ACS. A titre d’exemple l’agent territorial en activité perd ses droits à l’indemnisation de la perte de salaire s’il renonce au contrat Mutame Atout Santé Plus.

Se renseigner auprès de Mutame Normandie
Madame Emilie LEPLATOIS, Assistante Sociale au 02 33 77 07 22